Statuts

STATUTS

DU CLUB DE SAUVETAGE ET SECOURISME CARCASSONNAIS

TITRE I

OBJET – COMPOSITION – MOYENS D’ACTION

 

ARTICLE « S.1 »
L’association dite « Club de Sauvetage et Secourisme Carcassonnais » a été fondé le 09 janvier 1980.Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes réglementaires d’application, et par le code civil local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que par les lois et règlements régissant les Fédérations sportives.Sa durée est illimitée.Son siège social est nouvellement situé à Carcassonne, à la Maison des Associations, à la Patte d’Oie, 1 Avenue des Berges de l’Aude (anciennement situé 39 rue Alexandre Guiraud à Carcassonne). Il peut être transféré en tout lieu de cette ville par simple décision du bureau ou bien dans une autre commune par décision de l’assemblée Générale.

ARTICLE « S.2 »

 Elle a notamment pour l’objet :

1°) de développer dans la population le sentiment du devoir, l’éducation morale, l’enseignement rationnel des premiers soins à donner, et par la pratique du Sauvetage et du Secourisme, les moyens appropriés de porter secours à ses semblables.

2°) de contribuer au perfectionnement des matériels de Sauvetage et des moyens de sécurité, de procéder à toutes recherches dans le domaine du Sauvetage, non seulement en ce qui concerne le matériel mais l’équipement du personnel, les installations, les applications de la médecine et de l’hygiène au Sauvetage et au Secourisme

3°) Elle peut procéder au dépôt ou à l’acquisition de tout brevet, modèle marque, label, droit de propriété artistique et plus généralement de tout droit de propriété industrielle ou artistique, et à la cession ou à la concession de licences desdits droits, et d’une façon plus générale de toutes opérations de quelques natures qu’elles soient, se rattachant à l’objet sus indiqué ou tout autre objet similaire ou connexe.

4°) d’organiser la formation des cadres et sanctionner les formations par des titres fédéraux, au moyen de stages, conférences et tout autre moyen.

5°) de récompenser les actions exemplaires illustrant son objet.

L’association garantie et fait respecter en son sein, à l’égard des licenciés, l’absence de toute discrimination à raison notamment, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, du sexe, de la nationalité ou de l’origine ethnique et du handicap.

L’association garantit l’accès de tous à la pratique et veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.

ARTICLE « S.3 »

L’association est affiliée à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, ses statuts étant compatibles avec ceux de la dite Fédération. La dite Fédération peut refuser à l’association l’affiliation que, si les statuts qui le régissent ne sont pas compatibles avec les présents statuts et le règlement intérieur.

ARTICLE « S.4 »

Le montant et la modalité de la licence sont fixés chaque année par l’Assemblée Générale.

Le club doit faire prendre obligatoirement, dès leur adhésion, une licence fédérale à tous leurs membres pour la durée de la saison sportive pour la pratique du sauvetage et du secourisme.

Le club se compose de membres d’honneur, membres bienfaiteurs et de membres actifs ou adhérents.

  • Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisations.
  • Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale.
  • Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de payer annuellement une licence.

Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d’une somme minimale égale à dix fois son montant annuel sans que la somme globale puisse dépasser 17 €.

Le licencié s’engage à respecter l’ensemble des règles et règlement, notamment fédéraux, relatifs à la pratique sportive ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique.

Le licencié répond aux critères liés, notamment, à l’âge, à la nature de la discipline pratiquée, à la durée de la saison sportive et à la participation à des compétitions.

La licence peut être retirée aux pratiquants, selon les procédures instituées par le règlement disciplinaire dans les cas suivant :

 

  • Non-respect des règles et règlements, relatifs à la pratique sportive ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique.

 

  • Non-respect des critères liés, notamment, à l’âge, à la nature de la discipline pratiquée, à la durée de la saison sportive et à la participation à des compétitions.

Les licenciés participent aux activités et au fonctionnement de l’association et de ses organes déconcentrés. Ils peuvent faire partie du bureau à la condition de ne pas être en situation d’inéligibilité.

ARTICLE « S.5. »

La qualité de membre de l’association se perd par la démission (qui, s’il agit d’une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par ses Statuts) ou par radiation.

La radiation est prononcée dans les conditions fixées par le Règlement intérieur pour non-paiement des cotisations ou pour tout autre motif grave.

ARTICLE « S.6. »

Les sanctions disciplinaires applicables aux membres licenciés sont fixées par le règlement disciplinaire et le règlement antidopage.

ARTICLE « S.7 »

Les moyens d’action de l’association de Sauvetage et secourisme sont :

1°) l’organisation de formation

2°) l’organisation de stages ;

3°)l’organisation de postes de secours

4°) la formation et le perfectionnement de ses cadres et l’évaluation de leurs compétences

5°) La publication de documents, revues, films, cassettes vidéo etc.… techniques, pédagogiques et administratifs ;

6°) L’organisation d’écoles de Sauvetage et de Secourisme, de concours et de fêtes, la distribution de récompenses, toutes actions de promotion et tout moyens décidés même exceptionnellement en accord avec les lois et règlements ;

7°) Le concours financier de l’Etat dans les conditions fixées par une convention d’objectifs.

L’association de sauvetage et secourisme peut utiliser du personnel détaché ou mis à sa disposition par l’Etat ou les collectivités publiques, conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi du 11 janvier 1984, auquel renvoie l’article 16 de la loi 16 juillet 1984, pour exercer des missions de conseillers techniques sportifs, selon les modalités définies en Conseil d’Etat.

 

TITRE II

L’ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE « S.8. »

 L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’association, quel que soit leur titre, à jour de leur cotisation et être en possession de la licence. Le vote par correspondance est interdit. Le vote par procuration est autorisé dans la limite d’une procuration par votant. Nul ne peut faire partie du bureau s’il n’est pas majeur.

ARTICLE « S.9. »

L’Assemblée Générale est convoquée par le Président du Club. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le bureau : en outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le bureau.Les convocations à l’Assemblée Générale sont adressées par courrier, au moins un mois avant la date de tenue de l’assemblée.

L’ordre du jour est fixé par le bureau.

Tout membre peut demander à ce qu’une question puisse être débattue en Assemblée Générale. Pour ce faire, la demande écrite devra être adressée au bureau au minimum quinze jours avant la date de tenue de l’assemblée générale.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit être composée d’au minimum 10 membres. Les quorums de délibération ne sont pas applicables aux Assemblées Générales extraordinaires.

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de l’association.

Elle entend chaque année les rapports sur la gestion et sur la situation morale et financière de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, et vote le budget de l’exercice suivant. Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, pourvoit s’il y a lieu, au renouvellement des membres et fixe le montant des cotisations dues et le montant de la licenceL’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations des biens immobiliers, à la constitution d’hypothèques sur les immeubles et sur les baux de plus de 9 ans. Elle décide seule de l’aliénation des biens immobiliers dépendant de la dotation et des emprunts.

Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.

Elle adopte, sur proposition de l’instance dirigeante compétente, le règlement intérieur et le règlement disciplinaire.

Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletins secrets.

Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués par circulaire aux membres.

Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqué chaque année au membre de l’association et au président du comité départemental.

 

TITRE III

LE PRESIDENT ET LE BUREAU

 

ARTICLE « S.10. »

L’Assemblée Générale élit le bureau du club.

Le président est choisi parmi les membres du bureau, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Le président est rééligible.

Le mandat du Président prend fin avec celui du bureau.

Les postes vacants du bureau avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’Assemblée Générale suivante, pour la durée restant à courir, du mandat de son prédécesseur.

Ne peuvent être élus au bureau :

1°) Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur une liste électorale.

2°) Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.

3°) Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcé une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif et celles exclues de la Fédération.

La représentation des femmes est garantie au sein du bureau en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées.

 

ARTICLE « S.11. »

L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandant du bureau avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1°) L’Assemblée Générale doit être convoquée à cet effet, à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix.

2°) Les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés.

3°) La révocation du bureau doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

ARTICLE « S. 12 »

Le bureau se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président de l’association. La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.

La présence du tiers au moins des membres du bureau est nécessaire pour la validité des délibérations. Les procurations sont admises. Chaque membre présent au bureau ne peut être porteur de plus de 2 mandats de procuration.En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Tout membre du bureau qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

 

ARITCLE « S. 13. »

Les membres du bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées.

Le bureau vérifie, en cas de contestation, les justifications présentées à l’appui des demandes de remboursement de frais. Il Statue sur ces membres hors de la présence des intéressés.

ARTICLE « S.14. »

Le bureau de l’association comprend : un Secrétaire Général assisté éventuellement d’un Secrétaire Adjoint, et un Trésorier Général assisté éventuellement d’un Trésorier Adjoint et des vice-présidents.

ARTICLE « S.15. »

Le Président de l’association préside les Assemblées Générales et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et en justice, il est autorisé par le bureau à agir tant en demande qu’en défense.Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de l’association en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

ARTICLE « S.16. »

En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le bureau.

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir le cas échéant, complété le bureau, l’Assemblée Générale élit un nouveau bureau pour la durée restant à courir du mandant de son prédécesseur selon la procédure définie à l’article « S.1O. ».

TITRE IV

DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE « S.17. »

 

La dotation comprend :

1°) Le matériel pédagogique

2°) La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association.

3°) Une voiture

ARTICLE « S.18. »

Les ressources annuelles de l’association comprennent :

1°) Les cotisations et souscriptions de ses membres ;

2°) Le produit des licences et des manifestations ;

3°) Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

4°) Le produit des rétributions perçues pour services rendus ;

5°) Le produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;

6°) Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;

7°) Ainsi que d’une manière générale, toute autre ressource non contraire à la loi et aux règlements.

 

ARTICLE « S.19. »

La comptabilité de l’association est tenue conformément aux lois en vigueur et selon le règlement financier.

Il est justifié chaque année auprès des différents organismes d’emploi des subventions reçues par l’association au cours de l’exercice écoulé.

 

TITRE V

 MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE « S.20. »

 

Les Statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du bureau ou sur proposition au moins du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale, représentant au moins le dixième des voix.

Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un Ordre du Jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux membres de l’association un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée.

L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si l’ensemble des membres du bureau sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour ; La convocation est adressée aux membres de l’Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée Générale ainsi convoquée statue sans condition de quorum.

Les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers de ses membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix ;

ARTICLE « S.21. »

L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues pour la modification des Statuts.

ARTICLE « S.22. »

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements publics ou d’utilité publique ayant un objet analogue ou à des établissements ayant pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance.

 ARTICLE « S.23. »

Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution de l’association et la liquidation de ses biens sont adressées sans délais au comité départemental.

 

TITRE VI

SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE « S.24. »

Le Président de l’association fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département où elle a son Siège Social tous les changements intervenus dans l’association.

Les délibérations relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 juin 1966.

Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité (dont un règlement financier) sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes  sont adressés chaque année au préfet du département.

Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au comité départemental.

ARTICLE « S.22. »

Le ministre chargé des Sports et le ministre de l’ Intérieur ont le droit de faire visiter par leurs délégués l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

ARTICLE « S.23. »

Le règlement intérieur, préparé par le bureau et adopté par l’Assemblée Générale, est adressé à la préfecture du département et ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation de la préfecture.

Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications, la préfecture peut notifier à l’association son opposition motivée.

 

 

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